Vidéosurveillance
Vidéosurveillance en commerce : les obligations à respecter en 2026
18 septembre 2026
Vols à l'étalage, erreurs de caisse, dégradations nocturnes : la vidéosurveillance est devenue un outil de base pour de nombreux commerces. Mais une caméra dans une boutique n'est pas soumise aux mêmes règles qu'une caméra chez un particulier. Autorisation, information, conservation des images : un oubli peut coûter cher.
Voici les obligations de la vidéosurveillance en commerce en 2026, résumées simplement, pour installer vos caméras en toute conformité.
La question clé : la zone est-elle ouverte au public ?
Tout part de cette distinction. Les règles ne sont pas les mêmes selon ce que filme chaque caméra.
| Zone filmée | Exemples | Ce qu'il faut |
|---|---|---|
| Ouverte au public | Surface de vente, salle de restaurant, terrasse, caisses, entrée | Autorisation du préfet + règles RGPD |
| Non ouverte au public | Réserve, bureau, quai de livraison, local technique | Règles RGPD (registre, information des salariés) |
Dans la plupart des boutiques, les deux cas coexistent. Une même installation peut donc demander une autorisation préfectorale pour certaines caméras et seulement les formalités RGPD pour les autres.
L'autorisation préfectorale, étape par étape
Pour les caméras qui filment un lieu ouvert au public, une autorisation du préfet est obligatoire avant la mise en service. Elle se demande auprès de la préfecture de votre département, ou en ligne via la téléprocédure du ministère de l'Intérieur.
Le dossier précise notamment :
- l'adresse et le plan de l'établissement, avec l'emplacement des caméras ;
- le nombre de caméras et les zones filmées ;
- les finalités (prévention des vols, sécurité des personnes…) ;
- la durée de conservation des images ;
- les personnes habilitées à consulter les images.
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Pensez à anticiper : comptez plusieurs semaines entre le dépôt du dossier et la réponse. Toute modification importante (nouvelles caméras, nouvelles zones) doit être signalée.
Ce que vous pouvez filmer… et ce qui est interdit
D'après la CNIL, les caméras peuvent filmer les zones de circulation, les espaces de vente, les caisses et les réserves.
En revanche :
- il est interdit de filmer l'intérieur des cabines d'essayage et des toilettes ;
- les caméras ne doivent pas servir à surveiller vos salariés en permanence à leur poste de travail ;
- à la caisse, filmez la caisse plutôt que le visage du caissier ;
- la voie publique ne peut pas être filmée, sauf exceptions encadrées par la loi et autorisées par le préfet pour les abords immédiats de certains établissements exposés.
Un bon cadrage règle la plupart de ces questions dès la pose. C'est l'un des points que nous vérifions systématiquement lors d'une installation de vidéosurveillance.
Le panneau d'information : obligatoire
Clients et salariés doivent être informés de façon claire et visible, dès l'entrée, par un panneau. Selon la CNIL, il doit mentionner :
- les finalités du dispositif ;
- la durée de conservation des images ;
- le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable (ou du délégué à la protection des données) ;
- l'existence de droits pour les personnes filmées ;
- la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL.
Les informations complémentaires peuvent figurer sur votre site internet ou être disponibles en caisse.
Vos salariés : informer et consulter
Avant la mise en service :
- chaque salarié doit être informé individuellement (avenant, note de service, mention dans le règlement intérieur) ;
- si votre entreprise a un CSE (obligatoire à partir de 11 salariés), il doit être informé et consulté avant l'installation ;
- le dispositif doit être inscrit dans votre registre des activités de traitement, comme le prévoit le RGPD.
Un dispositif installé sans ces étapes expose l'employeur à des sanctions, et les images risquent d'être contestées en cas de litige.
Combien de temps garder les images ?
La règle : un mois maximum en principe. Dans les faits, quelques jours suffisent souvent pour constater un incident. Configurez l'enregistreur pour effacer automatiquement les images au-delà de la durée choisie.
En cas de vol ou d'agression, les images utiles peuvent être extraites et conservées le temps de la procédure, puis remises aux forces de l'ordre sur réquisition.
Qui peut regarder les images ?
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux enregistrements : la direction, le responsable de la sécurité, éventuellement un prestataire désigné. Concrètement :
- des comptes nominatifs avec mots de passe forts, plutôt qu'un compte partagé ;
- un enregistreur placé dans un local fermé ;
- un accès à distance chiffré par l'application du fabricant.
Et les caméras « intelligentes » ?
Les caméras actuelles savent distinguer une personne d'un véhicule ou d'un animal, ce qui réduit fortement les fausses alertes la nuit. En revanche, l'analyse automatisée des comportements des clients est très encadrée par la CNIL. Avant d'activer ce type de fonction, faites-vous conseiller.
Vidéosurveillance en commerce : la checklist de mise en conformité
- Lister les caméras et classer chaque zone : ouverte au public ou non.
- Déposer la demande d'autorisation préfectorale pour les zones publiques.
- Vérifier qu'aucune caméra ne filme cabines, toilettes ni voie publique.
- Poser le panneau d'information à l'entrée.
- Informer les salariés par écrit et consulter le CSE s'il existe.
- Inscrire le dispositif au registre des traitements.
- Régler l'effacement automatique (un mois maximum).
- Créer des accès nominatifs et sécurisés aux images.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?
Non, il n'y a plus de déclaration préalable à la CNIL depuis le RGPD. En revanche, les caméras qui filment une zone ouverte au public nécessitent une autorisation du préfet, et le dispositif doit figurer dans votre registre des traitements.
Combien de temps peut-on conserver les images ?
En principe, un mois maximum. Une durée plus courte est souvent suffisante. En cas d'incident, les images utiles peuvent être extraites et conservées le temps de la procédure.
Peut-on filmer ses salariés ?
Les caméras peuvent filmer les zones de travail pour des raisons de sécurité, mais pas surveiller les salariés en permanence à leur poste. Ils doivent être informés au préalable et le CSE, s'il existe, consulté.
Une terrasse de restaurant est-elle une zone ouverte au public ?
Oui. Filmer une terrasse nécessite donc une autorisation préfectorale, et le cadrage ne doit pas s'étendre au trottoir ni à la rue au-delà de ce que la loi autorise.
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Cet article est fourni à titre d'information et ne remplace pas un conseil juridique. Les textes peuvent évoluer : vérifiez les règles en vigueur auprès de la CNIL et de votre préfecture.